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Entreprises : quelles sont vos obligations concernant le « 1 % logement » ?
Apr 19, 2025
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement », est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements. Explications.
Êtes-vous concerné par le 1 % logement (PEEC) ?
L’obligation de participer à l’effort de construction concerne toutes les entreprises employant au moins 50 salariés. Le seuil de 50 salariés est calculé en fonction de l’effectif moyen annuel (EMA)* de l’année civile précédente (N-1).
Le franchissement du seuil de 50 salariés est pris en compte après cinq années civiles consécutives. Lorsque l’effectif repasse sous ce seuil, l’entreprise dispose à nouveau de cinq ans avant d’être soumise à la PEEC.
*L’effectif moyen annuel (EMA) est déterminé en calculant la moyenne du nombre de personnes titulaires d’un contrat de travail au cours de chacun des mois de l’année précédente.
À savoir
Les employeurs publics ne sont pas redevables du 1 % logement (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs).
Les entreprises du secteur agricole ne sont pas concernées par la PEEC, mais sont soumises à une participation spécifique ; la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction.
Quel est le montant de la PEEC ?
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